La location est contractée sur base des présentes conditions générales, sauf dérogation et/ou addendum contresigné par nous.
- Durée de location
- a) La location prend cours dès que le locataire ou son mandataire réceptionne le bien loué dans les magasins du loueur.
Le locataire qui omet de retirer ou de réceptionner le bien loué à l’heure convenue reste toutefois lié par le contrat de location pour le délai convenu ou pour une durée au moins égale à celle indiquée comme étant la durée présumée de location.
- b) La location prend fin, lorsqu’elle est contractée pour une durée déterminée, à la date convenue, le locataire ne pouvant pas invoquer une prolongation tacite ; dans tous les autres cas, elle prend fin dès le retour dans les magasins du loueur. Le Loueur a toutefois le droit, lorsqu’aucune date finale n’est convenue, de résilier la location à tout temps, moyennant préavis d’une semaine adressé au locataire par lettre recommandée. Le délai d’une semaine prend cours le lendemain de la remise à la poste du pli recommandé. Le délai de préavis échu, la location prend irrévocablement fin.
- c) Dès que la location se termine, le locataire est réputé être en défaut de restituer le bien loué de plein droit et sans mise en demeure. A partir de ce jour, le loueur a le droit de le faire retirer, sans obligation de recours au tribunal, quel que soit l’endroit où se trouve le bien. Tous les frais y afférents, tels que chargement, démontage, déchargement, etc. sont entièrement à charge du locataire. Pour chaque jour de retard dans la restitution du bien loué, le locataire sera redevable d’une compensation au moins égale au prix de location habituel pour une journée, sans préjudice du droit du loueur de réclamer des dommages et intérêts complémentaires.
- Risques
- a) Seul le locataire est responsable, pendant toute la durée de la location, donc également pendant le transport de et vers le magasin du loueur, de tout risque de perte, vol, destruction ou de dégât du bien loué. Les frais de transport, de chargement et de déchargement sont à sa charge.
- b) Le loueur fournit les marchandises en parfait état d’entretien. Le locataire est tenu à vérifier ce qui précède à la réception ou à la mise en œuvre. L’enlèvement, la réception ou la mise en service par lui ou son mandataire, tient lieu d’acceptation irrévocable.
- c) Le locataire est responsable de la restitution dans le même état. Sans préjudice de son recours envers des tiers il est responsable de toute perte, tout dégât, toute différence, toute moins-value etc. dans le sens le plus large, sans pouvoir invoquer une faute ou intention de tiers, un hasard, ou un cas de force majeure à l’égard du loueur. La reprise par le loueur n’implique aucune acceptation de sa part et n’exclut aucune demande de dédommagement.
- d) Pendant toute la durée de location le locataire est également responsable des dégâts, nuisances ou embarras occasionnés par le bien loué par son utilisation, même correcte, à des tiers. Il s’engage à garantir le loueur de toute demande pouvant être introduite à sa charge sur base des dégâts occasionnés par ou avec le bien loué.
- e) Ni le loueur ni le fabricant, ni les distributeurs des appareils ne seront responsables des dégâts quelconques ou des dommages qui pourraient être occasionnés inopinément à des biens, des personnes ou des animaux à la suite de l’utilisation du matériel loué.
- Prix de la location et conditions de paiement
- a) La location à la journée comprend 8 heures de travail. La location à la semaine couvre une période de 40 heures.
- b) Le locataire s’engage à payer une caution dont le montant sera déterminé par le loueur.
- c) Le montant facturé est payable au grand comptant.
- d) Les parties exécutent de bonne fois la convention. En cas de non-paiement, même partiel, de la facture à l’échéance, elle sera majorée de plein droit sans mise en demeure de 20 % à titre de clause pénale irréversible. De même, tout retard de paiement d’une facture, même en partie, entrainera de plein droit sans mise en demeure ni autre avertissement, un intérêt conventionnel fixe de 1% par mois dès la date de facturation.
- e) Les paiements sont faits au siège du loueur.
- f) Chaque facture est réputée acceptée sauf contestation par lettre recommandée dans la huitaine de la date de facturation.
- Garantie
Le loueur a le droit de réclamer une garantie au locataire, même en cours d’exécution de la convention de location, sur simple demande du loueur. A défaut d’exécution du paiement de la garantie dans les 24 heures de la demande, le loueur sera autorisé à reprendre le matériel sans mise en demeure, et sera déchargé de son contrat de location sans préjudice de tous dommages ou intérêt réclamés ultérieurement.
- Recommandations pour l’utilisation
Sous rappel de ce qui est stipulé à l’article 2), le locataire est tenu à respecter les obligations énumérées ci-après, cette énumération n’étant nullement exhaustive, en fonction de la nature et du type d’appareil mis en location.
- a) Le locataire est tenu à protéger l’appareil contre la surcharge et contre les dégâts, à veiller à ce que l’entretien soit assuré par une personne compétente et selon les prescriptions d’utilisation.
- b) Il doit vérifier régulièrement le niveau d’huile du moteur e éventuellement les systèmes hydrauliques et doit, le cas échéant, ajouter les huiles adéquates.
- c) Le loueur se réserve le droit de faire transporter l’appareil loué à ses ateliers en vue de leur entretien et de suspendre le contrat de location pendant la période nécessitée pour l’entretien.
- d) Le locataire doit veiller à ce que le combustible soit de bonne qualité.
- e) Le loueur se réserve le droit de suspendre le contrat de location en cas où l’appareil loué est utilisé à des fins qui ne relèvent pas de sa destination.
- f) Le locataire est tenu à respecter toutes les dispositions légales ou règlementaires à l’égard de l’utilisation, la mise en service ou la possession des appareils pris en location. Il garantira le loueur contre toutes les demandes et plaintes de ce chef.
- Divers
- a) Il est interdit au locataire, sauf accord écrit du loueur de sous-louer le bien loué ou de le prêter, ou de le remettre à des tiers sous une autre quelconque condition.
- b) Lorsque des réparations dues à l’usure normale s’imposent, le locataire doit en avertir immédiatement le loueur. Le loueur assurera lui-même l’entretien ou en chargera des tiers pour son compte, sans frais pour le locataire. La durée nécessitée par l’entretien, la maintenance et la réparation qui s’est avérée nécessaire par l’usure ne donne droit au locataire à aucune indemnité pour cause d’une quelconque interruption dans l’utilisation du bien loué et ne pourra résilier le contrat de location de ce chef. Il est interdit au locataire d’effectuer ou de faire effectuer des réparations mais il doit aviser le loueur de toute opération à effectuer. Les opérations nécessitées par une mauvaise manipulation ou négligence du locataire ou par un cas de force majeure ou des actions de tiers, sont à charge du locataire.
- c) En cas de force majeure, rupture de machine, incendie, émeute et méfaits de tiers, le loueur est déchargé de son contrat de location.
- Toute commande emporte l’acceptation de nos conditions générales
Par le locataire, et renonciation à se prévaloir de ses propres conditions générales.
- Résiliation de la location
- a) Le non enlèvement ou la non-utilisation du bien loué à la date convenue ne décharge nullement le locataire de son devoir de payer le prix de la location à l’échéance contractuelle ou pour un délai présumé.
- b) Si le contrat de location est résilié pour cause d’une faute grave du locataire, telle que mauvaise utilisation, déplacement à l’étranger, non-paiement du prix de location ou de la garantie due, cession à des tiers, etc. le locataire est tenu, sans préjudice du droit de compensation des dommages justifiés par le loueur à payer le prix de la location contractuelle pour la durée de location convenue ou pour la durée de location présumée, à majorer d’une indemnité égale à deux semaines de location.
- Compétence
En cas de litige, les parties attribuent juridiction aux tribunaux du ressort du loueur, soit les tribunaux de l’Arrondissement de Marche-en-Famenne.